Dernière modification effectuée le 15 septembre 2023
Le régime micro BIC est celui que les spécialistes recommandent aux personnes qui souhaitent se lancer dans les affaires avec le statut LMNP. Malgré les avantages qu’il apporte, je note qu’il a ses limites et avec lui, il y a des seuils à respecter. Justement, voici les informations à retenir concernant les seuils en micro BIC.
Présentation générale du régime micro BIC
Le régime micro BIC, acronyme pour « régime micro-entreprise Bénéfices Industriels et Commerciaux », est un régime fiscal simplifié destiné aux petites entreprises individuelles qui exercent une activité commerciale, artisanale ou industrielle.
Ce régime a été conçu pour alléger les obligations comptables et fiscales des micro-entrepreneurs, anciennement appelés auto-entrepreneurs, afin de faciliter le développement de petites activités économiques. Je vous suggère de prendre en considération ses caractéristiques si vous songez à le choisir.
Un chiffre d’affaires plafonné
Les entreprises qui souhaitent bénéficier du régime micro BIC doivent respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel. Ce plafond varie en fonction de la nature de l’activité exercée (commerciale, artisanale ou libérale) et elle est réévaluée chaque année. Si le chiffre d’affaires dépasse ce seuil, l’entreprise doit basculer vers un régime fiscal différent.
Une simplicité comptable
L’une des principales caractéristiques du régime micro BIC est la simplification des obligations comptables. Les micro-entrepreneurs ne sont pas tenus de suivre une comptabilité complète. Ils peuvent opter pour un suivi comptable minimal, en enregistrant simplement leurs recettes et dépenses.
Un calcul simplifié de l’impôt
Le régime micro BIC permet également de simplifier le calcul de l’impôt sur le revenu. Les micro-entrepreneurs appliquent un abattement forfaitaire sur leur chiffre d’affaires, ce qui permet de déterminer le montant imposable. Cet abattement varie en fonction de la nature de l’activité exercée.
Les cotisations sociales
Les cotisations sociales sont calculées sur la base du chiffre d’affaires encaissé, après application de l’abattement forfaitaire. Cela permet de simplifier le calcul des charges sociales pour les micro-entrepreneurs.
La TVA en franchise
Les micro-entrepreneurs sous le régime micro BIC bénéficient généralement de la franchise en base de TVA. Cela signifie qu’ils ne facturent pas la TVA à leurs clients et ne la récupèrent pas sur leurs dépenses. Cependant, ils ne peuvent pas déduire la TVA sur leurs achats professionnels.
Les frais professionnels
Les micro-entrepreneurs peuvent déduire un pourcentage forfaitaire de leurs recettes en tant que frais professionnels. Ce pourcentage varie en fonction de la nature de l’activité.
Par ailleurs, certaines activités ne sont pas éligibles au régime micro BIC, notamment les activités libérales réglementées. De plus, si le micro-entrepreneur souhaite déduire ses charges réelles, il doit opter pour un régime fiscal différent, tel que le régime réel simplifié.
Avant de choisir ce régime, je vous recommande de consulter un expert-comptable ou un conseiller fiscal pour déterminer la meilleure option en fonction de la situation financière et des objectifs de votre entreprise. Je vous suggère vraiment de prendre du temps pour comprendre le régime micro BIC avant de le choisir.
Quelles sont les conditions pour bénéficier du régime micro BIC ?
Si vous voulez bénéficier du régime micro BIC, certaines conditions doivent être remplies. Voici les principales conditions à respecter pour être éligible à ce régime, surtout si l’on a le statut LMNP.
La nature de l’activité
Le régime micro BIC s’applique aux activités commerciales, artisanales ou industrielles et donc, il ne s’applique pas aux activités libérales réglementées. Si vous exercez une activité libérale, vous devrez plutôt vous orienter vers un régime approprié.
Le chiffre d’affaires annuel
Vous devez respecter un plafond de chiffre d’affaires annuel pour bénéficier du régime micro BIC.
- Pour les activités de vente de marchandises : le plafond est généralement de 176 200 euros
- Pour les activités de prestations de services commerciales ou artisanales : le plafond est généralement de 72 600 euros
Gardez en tête que ce plafond varie en fonction de la nature de votre activité :
Le statut juridique
Le régime micro BIC est destiné aux entreprises individuelles et à ceux qui ont le statut LMNP. Si vous exercez votre activité sous forme de société, vous ne pourrez pas bénéficier de ce régime. Cependant, certaines formes juridiques peuvent être éligibles, comme l’auto-entreprise.
Pas d’option pour le régime réel
Si vous optez pour le régime micro BIC, vous ne pouvez pas choisir le régime réel pour le calcul de vos bénéfices. En d’autres termes, vous ne pourrez pas déduire vos charges réelles, mais vous bénéficierez d’un abattement forfaitaire sur votre chiffre d’affaires.
Une activité non exonérée de TVA
Les activités éligibles au régime micro BIC ne doivent pas être exonérées de TVA. Si vous exercez une activité exonérée de TVA, le régime micro BIC ne sera pas applicable et vous devrez opter pour un autre régime fiscal.
Vous l’aurez compris, si vous voulez opter pour le régime micro BIC, notez que si vous songez aux activités de location meublée professionnelle, vous n’y aurez pas droit.,
Quels sont les seuils en micro BIC ?
Les seuils du régime micro BIC déterminent si une entreprise individuelle peut bénéficier de ce régime simplifié d’imposition pour les activités commerciales, artisanales ou industrielles. Ces seuils peuvent varier d’une année à l’autre en fonction des ajustements législatifs et réglementaires.
Voici les seuils généralement en vigueur pour le régime micro BIC et je vous suggère de bien les noter, surtout si vous voulez vous lancer dans les affaires en adoptant le statut LMNP.
Les activités de vente de marchandises
Je parle ici de la vente d’objets, de fournitures diverses et de denrées à consommer sur place ou à emporter. En outre, pour ces cas précis, le chiffre d’affaires annuel ne devrait pas dépasser les 188 700 euros sinon l’entreprise ne peut plus bénéficier du régime micro BIC.
Par ailleurs, oubliez le régime micro BIC si vous prévoyez de vendre des biens, de louer des matériels, de gérer des fonds de commerce ou de réaliser des opérations sur les marchés financiers.
Les activités de prestations de services commerciales ou artisanales
Le chiffre d’affaires annuel maximum pour rester éligible au régime micro BIC ne doit pas dépasser les 77 700 euros pour ceux qui œuvrent dans la prestation de services commerciale et artisanale. Bien évidemment, au-delà de ce seuil, l’entreprise ne peut plus bénéficier du régime micro BIC et devrait opter pour un régime fiscal adapté.
Notez aussi qu’il est possible de vendre des marchandises et de proposer des services et dans ce cas précis, le chiffre d’affaires annuel pour la vente ne doit pas dépasser les 188 700 euros et celui pour la prestation de service ne devrait pas dépasser les 77 700 euros. Ces seuils sont des montants hors taxes, c’est-à-dire que la TVA n’est pas incluse dans ces calculs. Lorsqu’on s’intéresse à la fiscalité du LMNP, il faudra considérer ces seuils.
Quelles sont les obligations déclaratives et celles de franchissement des seuils établis ?
En régime micro BIC, les obligations déclaratives et celles liées au franchissement des seuils établis sont simplifiées par rapport aux régimes fiscaux plus complexes. Voici les principales obligations que je vous suggère de prendre en compte.
Les obligations déclaratives
Si vous souhaitez choisir le régime micro BIC, vous devez déclarer le début de votre activité auprès de l’administration fiscale en remplissant le formulaire adéquat, généralement le formulaire P0 Micro-entrepreneur. Ensuite, vous devrez déclarer votre chiffre d’affaires de manière périodique, en général mensuellement ou trimestriellement, selon votre choix au moment de votre inscription.
Cela peut être fait via le portail en ligne ou par le biais du formulaire adéquat. Au cas où vous décidez de mettre fin à votre activité, vous devez le déclarer à l’administration fiscale. Cela permettra de mettre à jour votre situation et de vous assurer que vous ne serez plus soumis à certaines obligations fiscales.
Le franchissement des seuils
Dans le cas où votre chiffre d’affaires dépasse les seuils établis pour votre type d’activité, vous perdrez le bénéfice du régime micro BIC. Vous devrez alors passer à un régime fiscal différent, tel que le régime réel, où vous tiendrez une comptabilité plus détaillée et pourrez déduire vos charges réelles.
De plus, si vous franchissez les seuils, vous devrez effectuer les démarches nécessaires pour basculer vers le nouveau régime fiscal. Cela implique généralement l’envoi de certaines déclarations, la tenue d’une comptabilité plus complète, etc.
Notez aussi que si vous dépassez légèrement le seuil de chiffre d’affaires pendant une année, vous pourrez conserver le bénéfice du régime micro BIC pour cette année et l’année suivante. Cependant, si le dépassement se prolonge au-delà de la deuxième année, vous devrez changer de régime.
Quel est le taux de cotisation en régime micro BIC ?
Le régime micro BIC a un impact sur le calcul des cotisations sociales pour les micro-entrepreneurs. Voici comment fonctionnent les cotisations sociales dans le cadre du régime micro BIC.
Le taux de cotisations
Les taux de cotisations sociales sont fixés en pourcentage du chiffre d’affaires encaissé. Ils sont établis en fonction de plusieurs facteurs, tels que le secteur d’activité, la nature des prestations fournies, et les paramètres de votre situation personnelle.
Concrètement, le taux de cotisations est de 12,30% si vos activités sont axées vers l’achat et la revente de marchandises et il est de 21,20% pour ceux qui offrent des prestations de services commerciales et artisanales. Enfin, le taux de cotisations est fixé à 6,00% pour ceux qui ont le statut LMNP.
L’abattement forfaitaire pour frais professionnels
Le chiffre d’affaires encaissé est réduit d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels avant le calcul des cotisations sociales. Le montant de l’abattement dépend de la nature de l’activité. Cette déduction est destinée à couvrir les dépenses liées à l’exercice de l’activité.
En outre, même si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, vous serez tout de même redevable de cotisations minimales. Ces cotisations sont calculées sur une base forfaitaire équivalente à un pourcentage du plafond de la sécurité sociale.
Les versements trimestriels ou mensuels
Les micro-entrepreneurs en régime micro BIC effectuent généralement des versements de cotisations sociales chaque trimestre ou chaque mois, selon leur choix lors de leur inscription. À la fin de chaque année, l’administration procède à une régularisation des cotisations sociales en fonction du chiffre d’affaires réellement encaissé et déclaré. Si le chiffre d’affaires annuel diffère de celui déclaré, des ajustements sont effectués.
Je tiens à préciser que le régime de versement libératoire de l’impôt sur le revenu, appelé « régime microsocial simplifié », permet aux micro-entrepreneurs en régime micro BIC de payer leurs cotisations sociales et leur impôt sur le revenu en même temps, sur la base d’un pourcentage fixe du chiffre d’affaires.
L’abattement en régime micro BIC
En régime micro BIC, l’abattement au régime micro Bic forfaitaire est une déduction appliquée sur le chiffre d’affaires encaissé pour calculer la base imposable sur laquelle seront prélevés les cotisations sociales et l’impôt sur le revenu. Cet abattement est destiné à couvrir les charges et frais professionnels que vous pourriez avoir en tant que micro-entrepreneur.
Le montant de l’abattement varie en fonction de la nature de votre activité (vente de marchandises ou prestations de services). Cependant il est de :
- 71% sur le chiffre d’affaires encaissé pour les activités de vente de marchandises. Cela signifie que seuls 29% de votre chiffre d’affaires sera soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
- 50% sur le chiffre d’affaires encaissé pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales. Cela veut dire que la moitié de votre chiffre d’affaires sera soumise aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu
Ces taux d’abattement peuvent être ajustés périodiquement en fonction des évolutions législatives et réglementaires. Il est donc recommandé de consulter les informations les plus récentes fournies par l’administration fiscale française ou de solliciter l’aide d’un expert-comptable pour obtenir les taux d’abattement actualisés et spécifiques à votre situation.
Bien que le régime micro BIC simplifie la gestion fiscale pour les micro-entrepreneurs, il présente tout de même des inconvénients. En effet, les abattements forfaitaires peuvent ne pas refléter les dépenses réelles, conduisant à des charges sociales et fiscales potentiellement plus élevées. De plus, ce régime ne permet pas la déduction des charges réelles, ce qui peut être désavantageux pour les entreprises avec des coûts importants.
Je note aussi que le passage aux seuils supérieurs nécessite un changement de régime, entraînant une gestion fiscale plus complexe. Aussi, avant de choisir ce régime précis pour votre statut LMNP, prenez le temps de bien y réfléchir.
